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E-carte cadeau E.Leclerc

Conditions Générales


1- Etendue
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du service nommé commercialement "CARTE CADEAU E.LECLERC" proposé par MONINFO SARL au capital de 7.500 euros dont le siège social est situé au 60 rue Buissonnière à Labège 31676, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°B 401 774 161 filiale de ,la Banque EDEL SNC , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 306 920 109 dont le siège est situé au 60 rue Buissonière – CS 17 601 – 31 676 LABEGE Cedex. La Banque EDEL et sa filiale MONINFO appartiennent au mouvement E.LECLERC. La société MONINFO est chargée de la gestion de la CARTE CADEAU E.LECLERC et ci-après désignée L’EMETTEUR. L’utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d’utilisation. Le mineurs peuvent utiliser le service uniquement après accord de leurs parents (ou tuteurs). Si une des conditions du présent règlement s'avère invalide, l'ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. L’EMETTEUR se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d’utilisation. Il est possible de prendre connaissance des présentes conditions à tout moment en consultant LE SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du service après modification des conditions d’utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d’utilisation dans leur nouvelle version.

Définitions
• LE SITE : désigne le site web accessible sur l’url http://www. e-cartecadeauleclerc.fr . Ce site web est édité par L’EMETTEUR.
• ORGANISATEUR : désigne une personne physique utilisatrice du présent service et qui est organisatrice d’un EVENEMENT PRIVE ou qui commande seul une CARTE CADEAU.
• EVENEMENT PRIVE: désigne un événement de type privé (Anniversaire, Naissance, Mariage, Noël...) associé à un ORGANISATEUR pour un BENEFICIAIRE.
• CAGNOTTE : désigne le compte prépayé sur le site de l’EMETTEUR associé à un ORGANISATEUR et à un EVENEMENT PRIVE. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte Bancaire de L’EMETTEUR et constitue un solde disponible pour toute commande de CARTE-CADEAUX de L’EMETTEUR.
• COMPTE ou COMPTE-CAGNOTTES : désigne les informations personnelles et d'identification au service et associés à un ORGANISATEUR. Ce compte peut être associé à plusieurs CAGNOTTES (plusieurs évènements).
• BENEFICIAIRE : désigne une personne physique ayant reçu en cadeau une e-carte-cadeau.
• CARTE CADEAU: désigne un support électronique ou plastique, d’un montant compris entre 10 et 250 €, utilisable dans les magasins E.LECLERC participants (liste disponible à l'adresse suivante : http://www.e-cartecadeauleclerc.fr/proximite-et-diversite.php).Cette liste est susceptible de réactualisation. En pratique, la CARTE-CADEAU est adressée par mail à un BENEFICIAIRE sous format électronique de type « pdf » (éventuellement imprimable) ou par voie postale sous format de carte plastique.
• PARTICIPANT : désigne une personne physique qui contribue financièrement à une CAGNOTTE créée par l’ORGANISATEUR.

Les conditions générales ci dessous sont applicables uniquement pour les CARTES CADEAU définies ci-dessus et achetées via LE SITE


2- Description générale du service fourni
La principale fonction de ce service est de permettre à un utilisateur ORGANISATEUR d’acheter et d’offrir une CARTE CADEAU seul où à plusieurs. Lorsque l’ORGANISATEUR est seul, il choisit les caractéristiques de la CARTE CADEAU, désigne un BENEFICIAIRE puis règle le montant correspondant. Le BENEFICIAIRE reçoit alors la CARTE CADEAU par voie électronique (courriel) ou par voie postale en fonction du choix initial du type de CARTE CADEAU. Pour ce dernier type d’envoi 5 € TTC de frais d’envoi seront demandés. Dans le cas d’une CARTE CADEAU de type électronique, l’ORGANISATEUR peut également l’imprimer (par ses propres moyens) et la remettre en main propre au BENEFICIAIRE. Dans le cas où l’ORGANISATEUR souhaite offrir la CARTE-CADEAU à plusieurs (cadeau en commun) pour un EVENEMENT PRIVE, une CAGNOTTE en ligne est créée, permettant à des proches de l’ORGANISATEUR de créditer cette CAGNOTTE en vue de l’achat final de la e-carte- cadeau par l’ORGANISATEUR pour le BENEFICIAIRE. Les principales fonctionnalités des CAGNOTTES sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive:
(a) Constitution et présentation sous la forme d'une page personnelle d'un objectif d'achat qui est la e-carte-cadeau, associé à une CAGNOTTE et un EVENEMENT PRIVE.
(b) Partage et diffusion de la page personnelle, via des invitations électroniques ou partage sur des réseaux sociaux;
(c) Pour les PARTICIPANTS, possibilité de créditer la CAGNOTTE par carte bancaire ou tout moyen de paiement admis par L’EMETTEUR et visible sur les pages du service.


3- Contenu enregistré sur la page personnelle de l'ORGANISATEUR
Dans le cas d’un cadeau à plusieurs à travers une CAGNOTTE, l’ORGANISATEUR dispose d’une page de gestion de l’EVENEMENT PRIVE qui permet indirectement ou directement d'enregistrer du contenu personnel tel que des photos et des textes. L’EMETTEUR ne garantit pas la véracité du contenu et des informations ajoutées et n'en est, en aucune façon, responsable. En ajoutant du contenu ou des informations, L’ORGANISATEUR donne son accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. L’EMETTEUR utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas: (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers; (b) violer toute loi applicable en France; (c) être diffamatoire, insultant ou menaçant; ou (d) être obscène ou pédophile. L’EMETTEUR se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. L’EMETTEUR ne peut être tenu pour responsable de toute modification ou perte accidentelle de contenu personnel.


4- Conditions de participation sur une CAGNOTTE - Rétractation d'un PARTICIPANT
Dans le cas d’un achat à plusieurs d’une e-carte-cadeau, l'ORGANISATEUR envoie un lien d'accès vers la page de l’EVENEMENT PRIVE ou bien décide de partager ce lien sur des réseaux sociaux. Tout visiteur accédant à la page via ce lien a le droit de participer en réalisant un don sur la CAGNOTTE correspondante. Les modes de paiement disponibles sont listés en cliquant sur le bouton "Participer". Lorsque le PARTICIPANT accède à la page de l’EVENEMENT PRIVE via une invitation par messagerie électronique ou tout autre moyen, le nom de l'ORGANISATEUR, celui du bénéficiaire et la description de l'EVENEMENT PRIVE sont clairement affichés en haut de page. Le PARTICIPANT est réputé connaître l'ORGANISATEUR, le BENEFICIAIRE et l'EVENEMENT PRIVE correspondant. Avant d'effectuer un don sur une CAGNOTTE, il appartient au PARTICIPANT de vérifier de l'authenticité de l'ORGANISATEUR au regard de la cohérence avec l'EVENEMENT PRIVE associé. En cas de doute, le PARTICIPANT est tenu de vérifier directement auprès de l'ORGANISATEUR. L’EMETTEUR ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur d'un PARTICIPANT résultant de la non vérification de l'authenticité de l'ORGANISATEUR et/ou de l'EVENEMENT PRIVE associé. Si, après un don, un PARTICIPANT souhaite se rétracter (pour quelque raison que ce soit), celui-ci peut annuler son don si la CAGNOTTE n'a pas encore été utilisée par l'ORGANISATEUR pour acheter la CARTE-CADEAU et si le don date de moins de 60 jours. Pour ce faire, un lien "annuler ce don" est visible par le PARTICIPANT sur la page de CAGNOTTE. Le compte bancaire du PARTICIPANT sera recrédité intégralement et sans frais. Attention, pour des raisons de sécurité, cette opération n'est possible que depuis l'ordinateur ayant servi à réaliser ce don. En outre, l'email rentré lors du don est demandé à titre de contrôle de cohérence.


5- Utilisation d'une CAGNOTTE par l'ORGANISATEUR pour acheter une e-carte-cadeau
Lorsque l’ORGANISATEUR a choisi d’offrir une CARTE CADEAU à plusieurs, il dispose d’un COMPTE-CAGNOTTES et d’une CAGNOTTE associée à un objectif de e-carte-cadeau. Dès lors qu’un solde est disponible sur sa CAGNOTTE, l'ORGANISATEUR a la possibilité de l’utiliser pour acheter la CARTE CADEAU, même si l’objectif initial n’a pas été complètement atteint. Dans ce cas, la CAGNOTTE est fermée et plus aucune participation n’est possible. L'ORGANISATEUR dispose d'identifiants personnels (login, mot de passe) afin de s'authentifier sur son COMPTE-CAGNOTTES et effectuer des opérations telles que l’achat de la e-carte-cadeau. L'ORGANISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants. Il accepte et reconnait que les opérations effectuées au moyen de ces identifiants sont en toute hypothèse réputées être effectuées par l'ORGANISATEUR lui-même. L'ORGANISATEUR s’engage à notifier sans délai à L’EMETTEUR toute utilisation par un tiers de ses identifiants et demeure responsable d’une telle utilisation jusqu’à la réception par L’EMETTEUR de ladite notification. D’une façon plus générale, que le cadeau soit réalisé seul ou à plusieurs, l'ORGANISATEUR qui a acheté une CARTE CADEAU, a à sa charge l'entière responsabilité de la transmission du support CAGNOTTE-CADEAU à un BENEFICIAIRE de son choix.


6- Envoi de la CARTE-CADEAU à un tiers BENEFICIAIRE
Lorsque l’ORGANISATEUR a acheté une CARTE-CADEAU au format électronique, celui-ci dispose de façon permanente sur son COMPTE ainsi que dans son courriel d’une copie de la CARTE-CADEAU et a la possibilité de l’envoyer ou la renvoyer par courriel à un BENEFICIAIRE ou bien encore de l’imprimer et la remettre en main propre. Dans tous ces cas, l’ORGANISATEUR fait son affaire de la transmission de la CARTE-CADEAU à un tiers BENEFICIAIRE et de la vérification de sa bonne réception. En aucun cas l’EMETTEUR ne pourra être tenu pour responsable d’un mauvais routage de courriel suite à une adresse électronique erronée du BENEFICIAIRE. Lorsque l’ORGANISATEUR a acheté une CARTE CADEAU (carte plastique) avec envoi postal (Lettre Max), l’adresse postale du BENEFICIAIRE doit être renseignée par l’ORGANISATEUR. L’EMETTEUR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une erreur dans l’adresse postale fournie par l’ORGANISATEUR. L’ORGANISATEUR est supposé vérifier la bonne réception de la CARTE-CADEAU par le BENEFICIAIRE. En cas de doute lié par exemple à un dysfonctionnement des services postaux, l’ORGANISATEUR pourra demander le blocage de la CARTE-CADEAU puis la réémission et l’expédition d’une nouvelle CARTE CADEAU. Pour ce choix d’envoi les frais de livraison s’élèvent à 5€ TTC. La CARTE-CADEAU est activée dès l’envoi du mail pour un envoi au format électronique. Pour un envoi par voie postale la carte est activée dans les 48h suivant l’envoi.


7- Utilisation de la CARTE-CADEAU
Le règlement détaillé relatif aux conditions d’utilisation des CARTES-CADEAUX est disponible ci-dessous : La Carte cadeau est valable dans tous les magasins E.LECLERC participant à l’opération hors carburant, services et billetterie. S’utilise en une ou plusieurs fois, valables entre les dates indiquées sur le support. Ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit d’un compte, ni faire l’objet d’un escompte. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué. N’est pas remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Les conditions d'utilisation des CARTES-CADEAUX sont indiquées sur le format électronique version "imprimable". Sur le format électronique version "mobile", le lien vers les présentes conditions d'utilisation est présent. Pour les envois par courrier, les conditions d'utilisation sont inscrites au dos des cartes plastiques. Le BENEFICIAIRE est supposé accepté ces conditions. L’ORGANISATEUR accepte de fait que toute utilisation de la CARTE-CADEAU pour réaliser des achats est le fait du BENEFICIAIRE choisi par lui. En aucun cas l’ORGANISATEUR ne pourra répudier l’utilisation de la CARTE-CADEAU et accepte que l’EMETTEUR ne soit en aucun cas inquiété en ce sens. Les CARTE-CADEAUX ne sont pas remboursables.


8- Annulation d'une CAGNOTTE par l'ORGANISATEUR
Tant qu’une CAGNOTTE n'a pas été utilisée pour l’achat de la CARTE-CADEAU et que le premier don a été effectué il y a moins de 60 jours, l'ORGANISATEUR a la possibilité de recourir à la fonction "annuler cette cagnotte", disponible directement depuis la page de CAGNOTTE. En activant cette fonction, le compte bancaire de chaque PARTICIPANT sera recrédité intégralement et sans aucun frais. La CAGNOTTE ne pourra plus être créditée de nouveaux dons. Au-delà de 60 jours, l'ORGANISATEUR ne peut plus procéder à une annulation ou demande de remboursement.


9- Durée de validité des CAGNOTTES et des CARTE-CADEAUX Les CAGNOTTES ont une durée de validité de un an (365 jours) à compter de leurs dates de création. Au-delà de ce délai, les CAGNOTTES expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu, c'est-à-dire qu’il ne pourra plus être utilisé pour l’achat d’une CARTE-CADEAU. Les CARTE-CADEAU ont également une durée de validité de un an (365 jours) à compter de leur date d’émission. La date de validité est indiquée sur le support électronique ou plastique de la carte cadeau.


10- Droit de rectification et de suppression de vos informations personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre compte-cagnotte. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la création du compte du traitement et paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 aout 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en cliquant sur le bouton "Mon compte" (excepté si vous avez utilisé votre compte Facebook pour l'enregistrement, auquel cas, vous devez rectifier vos données sur Facebook). Pour supprimer complètement les données de votre compte, veuillez faire une demande à l'assistance ( ).


11- Violation du présent règlement - suspension du service - fermeture du service
(a) Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte ou bien refuser de vous fournir nos services pour une des raisons suivantes (1) une violation du présent règlement, (2) nous estimons que vos actions peuvent entrainer une perte financière pour nous ou encore porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers ou (3) des modifications sont en cours sur L’EMETTEUR qui rendent celui-ci inutilisable ou encore nous fermons le service.
(b) Dans le cas d'une fermeture programmée du service, l'ORGANISATEUR en sera averti par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son inscription. Il ne sera alors plus possible d'enregistrer de nouveaux dons et l'ORGANISATEUR devra dans un délai qui sera défini, liquider (c’est à dire dépenser) ses CAGNOTTES.


12- Tarifs des services

Ce service est entièrement gratuit, que ce soit pour l'ORGANISATEUR ou les PARTICIPANTS, hors coût de connexion internet et coût d’envoi postal en cas de choix pour ce mode de livraison.


13- Limites de garanties
L’EMETTEUR ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. L’EMETTEUR met en œuvre des moyens conformes à l’état de l’art destinés à éviter toute modification frauduleuse des CAGNOTTES. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que L’EMETTEUR ne saurait être tenu pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :
- des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
- des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service ;
- des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données ou des courriers électroniques échangés entre les utilisateurs et L’EMETTEUR, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.
L’EMETTEUR ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à la condition que soit rapportée la preuve d’un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, L’EMETTEUR ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur ou par un tiers du fait de l’utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par L’EMETTEUR ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.


14- Assistance - contact
Une assistance sous la forme de questions/réponses est disponible à l'adresse suivante : http://www.e-cartecadeauleclerc.fr/faq.php
Une adresse email de contact dédiée au service est également disponible :


15- Juridiction applicable
Les présentes conditions d’utilisation de ce service sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. L’EMETTEUR s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.